Le mandat de représentant de la section syndicale est une création que l’on doit à la loi du 20 août 2008. Cette dernière, instaurant une représentativité évolutive, a mis en place un tel mandat dans l’idée de doter les syndicats non représentatifs d’un représentant, chargé de l’animation de la section syndicale, en vu de la préparation des prochaines élections professionnelles et de l’acquisition future de la représentativité.

Désignation du Représentant de la Section Syndicale

Conditions relatives à l’entreprise

Pour pouvoir désigner un salarié comme Représentant de la Section Syndicale (RSS), l’entreprise ou l’établissement concerné doit atteindre un effectif d’au moins 50 salariés. Ce seuil peut être abaissé par un accord plus favorable.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et en l’absence d’accord plus favorable, un Délégué du Personnel titulaire (Cass. soc, 27 mars 2013, n° 12-20369) pourra être désigné RSS, pour la durée de son mandat et sans moyens supplémentaires.

Le périmètre de désignation du RSS est le même que celui du Délégué Syndical (Cass. soc. 14 déc. 2010, n° 10-60221). Ce dernier étant calqué sur celui des élections au Comité d’Entreprise, on peut penser qu’il en va de même pour le RSS. L’analogie entre les deux s’arrête là puisque dans les structures complexes, s’il peut exister un Délégué Syndical central d’entreprise, il ne peut pas exister de RSS central d’entreprise (Cass. soc. 29 oct. 2010, n° 09-60484). En conséquence, un syndicat non représentatif a le choix de créer une section syndicale et désigner un RSS soit au niveau de l’entreprise soit au niveau de chaque établissement distinct (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-25688).

Un syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif un RSS, et cela même s’il a déjà désigné un délégué syndical central (Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-26207).

Conditions relatives au syndicat

Pour qu’un syndicat puisse désigner un RSS, il doit avoir créé une section syndicale.

Les syndicats non représentatifs peuvent désigner un RSS à condition d’avoir constitué une section syndicale :

• s’ils sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
• s’ils satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Conditions relatives au salarié désigné

Pour pouvoir être désigné Représentant de la Section Syndicale, le salarié doit remplir les mêmes conditions que le Délégué Syndical, sauf celle de l’audience électorale. Il devra ainsi :

• avoir 18 ans, une convention collective pouvant abaisser cet âge limite
• avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’un établissement)
• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction ou déchéance de ses droits civiques.

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise ne peuvent être désignés RSS au sein de cette entreprise, sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. soc. 29 fév. 2012, n° 11-10904).

Formalité de désignation du RSS

Pour être effective, la désignation d’un RSS doit :

• Préciser clairement le périmètre de désignation
  
• Être notifiée à l’employeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise contre récépissé, dont une copie doit être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ou l’établissement
• Faire l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Accord plus favorable

Les dispositions des statuts du syndicat organisant la désignation d’un Délégué Syndical sont également applicables à la désignation d’un RSS, sauf clause contraire. En revanche, des règles conventionnelles plus favorables pour la désignation des Délégués Syndicaux qui prévoiraient, par exemple, un abaissement du seuil d’effectif de 50 salariés, ne s’appliquent pas aux RSS (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60243).

Nombre, durée et cumul de mandat

Il ne peut être désigné qu’un seul Représentant de la Section Syndicale par section syndicale, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Le fait qu’un syndicat non représentatif dispose d’un RSS dans un établissement distinct ne l’empêche pas d’en avoir un dans un autre établissement (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 10-26915).

Un salarié ne peut enchaîner deux mandats de RSS. Le mandat du Représentant de la Section Syndicale prend donc automatiquement fin si, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le syndicat qui l’avait désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise ou l’établissement. Le salarié ne peut alors plus être désigné comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Il en va différemment lorsqu’un syndicat perd sa représentativité à l’occasion d’élections. Dans ce cas, il peut désigner comme RSS son ancien Délégué Syndical (Cass. Soc. 20 mars 2013, n° 11-26836). Enfin, si le périmètre de désignation du RSS change à l’occasion des élections suivantes, le même RSS peut être désigné.

Les fonctions du RSS sont compatibles avec celles de Délégué du Personnel, de membre du CHSCT ou de membre du Comité d’Entreprise.

Contentieux

Sauf fraude, l’employeur a un délai de quinze jours, à compter de la notification, pour contester cette désignation devant le tribunal d’instance du lieu de la désignation. Les autres organisations syndicales peuvent également contester cette désignation, à compter de la connaissance de la désignation, d’où l’importance de la preuve de l’affichage. La seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation dans les dix jours. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Pour valider la désignation d’un RSS, il faut rechercher l’existence de la section syndicale et la validité de sa constitution. L’annulation judiciaire de la désignation d’un RSS n’a pas d’effet rétroactif sur les actes pris par ce dernier (Cass. soc. 16 fév. 2011, n° 10-60195).

Missions et attributions du RSS

Au titre de sa mission, le Représentant de la Section Syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Animation de la vie syndicale

Le RSS peut représenter et animer la section syndicale en collectant les cotisations, affichant les communications syndicales, animant les réunions de la section. Cependant, il n’a pas dans ce domaine un rôle exclusif, d’autres membres de la section syndicale peuvent réaliser ces missions.

Destinataire d’informations

Comme le délégué syndical, le Représentant de la Section Syndicale se fait remettre :

• les conventions ou les accords collectifs
• les modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise
• les documents relatifs à l’exécution du plan de formation de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir
• le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise
• le projet de bilan social
• le bilan annuel de l’entreprise sur le travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.

Consultation du RSS

De même que le délégué syndical, le Représentant de la Section Syndicale devra, préalablement à l’autorisation de l’inspecteur du travail, émettre un avis pour :

• la modification de la période légale du travail de nuit
• la dérogation à la durée quotidienne légale de travail de nuit
• la demande de l’employeur tendant à l’organisation du travail de façon continue pour raisons économiques
• la possibilité de faire travailler une deuxième équipe pendant les jours de repos accordés en fin de semaine au reste du personnel

Enfin, l’employeur met à la disposition du RSS, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l’inscription sur les listes électorales prud’homales de chacun des salariés

Pouvoir exceptionnel de négociation

Par principe, la conclusion d’accords collectifs ne peut se faire qu’avec les délégués syndicaux. La loi ménage néanmoins des possibilités de négociation et de conclusion d’accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Ainsi, le RSS pourra devenir un agent de négociation mais seulement sous certaines conditions (Code du travail art. L. 2143-23).

• L’entreprise doit être dépourvue de Délégué Syndical, soit en raison d’une carence au premier tour des élections professionnelles, soit du fait de l’absence de candidat ayant recueilli l’audience minimale nécessaire pour être désigné délégué syndical (10 % des suffrages).
• L’entreprise doit atteindre un effectif d’au moins 200 salariés.
• L’entreprise doit disposer d’élus du personnel.
• Le RSS doit être désigné par un syndicat non représentatif affilié à un syndicat représentatif au niveau national interprofessionnel.
• Le RSS doit être mandaté par ce syndicat en vu de la négociation et de la conclusion de l’accord.
• L’accord conclu avec le RSS devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés sans quoi il sera réputé non écrit (C. trav. art. L. 2232-14).

Exercice du mandat de RSS

Les Heures de délégation

Le RSS dispose d’un temps légal de délégation de quatre heures par mois (C. trav. art. L. 2142-1-3). L’utilisation, le paiement et la contestation de l’utilisation de ces heures de délégation sont les mêmes que pour les autres institutions représentatives du personnel.

Le crédit d’heures accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation collective d’entreprise « au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise » se répartit librement entre les membres de la section.

Liberté de déplacement

Le RSS, tout comme le Délégué Syndical, peut se déplacer librement dans l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions.

Affichage

Il peut afficher les communications syndicales librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise.

Distribution de tracts

Le RSS peut librement diffuser des publications et des tracts syndicaux aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Protection du mandat

Comme le Délégué Syndical, le RSS est un salarié protégé pendant la durée de son mandat et, pendant douze mois à compter de la fin de celui-ci, sous réserve d’avoir exercé son mandat pendant un an.

 

 

Le Guide CGT du droit du travail

Cet article est extrait du livre « Droit du travail à l’usage des salariés. TOME II ». Cet ouvrage aborde les questions du droit syndical, de la négociation collective, des institutions représentatives du personnel, et du droit de grève. Commander en ligne

Ce guide consacré aux relations collectives du travail a l’ambition d’offrir à tous les élus du personnel, ou mandatés par leur organisation syndicale, mais aussi aux salariés, cadres et non cadres, l’essentiel des repères dont ils ont besoin pour faire face aux litiges survenant à l’occasion de l’implantation syndicale dans l’entreprise, de la mise en place ou du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, de la négociation collective, du droit de grève, etc.

Alliant une information juridique objective à la défense des droits des représentants du personnel et des salariés, il est construit de manière originale avec, pour se repérer rapidement dans chaque chapitre, une synthèse des essentiels, puis des développements permettant d’approfondir chacun des sujets traités. Il est le fruit d’un travail collectif coordonné et dirigé par Laurent Milet, rédacteur en chef de la Revue pratique de droit social (RPDS), en collaboration avec le pôle confédéral Droit, libertés, et action juridique (DLAJ) de la CGT.

Contenu issu du site de l’Union Syndicale Départementale Santé et Action sociale de Haute-Vienne (87)